Faisons le point sur la généralisation des frais de santé

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a bien été retranscrit dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui a été publiée le 16 juin 2013. Outre les mesures relatives au droit du travail, la loi prévoit la généralisation de la complémentaire santé et de la prévoyance à tous les salariés.

Mutuelle et prévoyance collective pour tous

C’est l’article  1er de la loi qui défini la règle. Il prévoit que les entreprises devront mettre en place, au plus tard le 1er Janvier 2016, une couverture mutuelle frais de santé obligatoire de groupe (dans l’entreprise) pour couvrir les remboursements de frais de santé. Cet article prévoit également l’amélioration du mécanisme de portabilité.

Mutuelle obligatoire

Mise en place par un dispositif à trois étages combinant les points ci-dessous :

  • Obligation de négocier : Aucune couverture prévu au sein d’une branche ou de leur entreprise alors obligation de négocier (organisations syndicales, accords professionnels) avant le 1er Janvier 2016 au minimum du panier de garanties prévu par la loi + au minimum 50% de participation employeur
  • Objet de la négociation : définition du contenu et niveau de garanties, répartition cotisation employeur/salariés, modalités de choix de l’assureur.

L’article 1er prévoit aussi une obligation pour l’employeur d’engager une négociation entre le 1er Juillet 2014 jusqu’au 1er Janvier 2016 en vue d’une mise en place d’une couverture mutuelle collective obligatoire.

  • Entreprises concernées : – celles ou a été désigné un délégué syndical, – non couvertes par une mutuelle de groupe obligatoire minimale
  • Périmètre de la négociation : définition d’un panier de garanties aussi favorable que le minimum obligatoire

La loi oblige donc à mettre en place, au bénéfice de leurs salariés, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), une protection mutuelle collective obligatoire (le plus courant).

  • Entreprises concernées : Aucune garanties pour les salariés au sein de l’entreprise aussi favorable que prévu par la loi.
  • Modalités de mise en place : mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) en respectant l’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 pour les salariés rentrant après la mise en place du contrat collectif.

La couverture prévue au minimum comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

  • Participation de l’assuré au ticket modérateur,
  • forfait journalier hospitalier,
  • frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires et certains dispositifs admis au remboursement (article L 911-7-II du CSS)

Un décret viendra déterminer le niveau de prise en charge de ces dépenses.

Ce même décret fixera, en outre, les catégories de salariés pouvant être dispensés. Reprise possible des cas de dispenses d’affiliation fixés à l’article L242-1-6 du CSS. Restez attentif !

  • L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture obligatoire.
  • En cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, les modalités seront déterminées par décret à venir.

Retrouver un point focus sur les nouvelles règles de portabilité : ici

Prévoyance collective

Avant le 1er Janvier 2016, il devra y avoir négociations en vue de permettre aux salariés ne bénéficiant pas d’une couverture collective obligatoire en matière de prévoyance (arrêt de travail, capitaux décès etc…) au niveau de la branche ou de l’entreprise d’accèder à une telle protection sociale.

Obligation annuelle de négocier sur les garanties prévoyances dans l’entreprise élargie. La loi prévoit désormais que l’employeur est tenu de négocier :

  • un régime de prévoyance,
  • un régime de frais de santé.
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