Mutuelle obligatoire CCN de l’immobilier
Depuis l’avenant 48 du 23 Novembre 2010 et l’avenant 49 du 17 Mars 2011 à la Convention Collective Nationale, les entreprises faisant partie de la branche professionnelle de l’Immobilier, bénéficient d’un régime obligatoire de Frais de santé (mutuelle) et de Prévoyance (décès, arrêt de travail) pour l’ensemble des salariés à compter du :
1er Août 2011
Klésia (ancienement le Groupe Mornay) a été désigné par vos partenaires sociaux pour assurer ce régime, vous conseiller, vous informer et vous accompagner. Ardisson Conseils correspondant Klésia est présent pour jouer ce rôle d’intermédiaire et venir à votre rencontre pour la mise en place. Nous informons également vos cabinets comptables sur les modalités.
- 5520 Z – Résidences de tourisme et établissements assimilés
- 6810 Z – Activités des marchands de biens immobiliers
- 6820 A – Location de logements
- 6820 B – Location de terrains et d’autres biens immobiliers
- 6831 Z – Agences immobilières
- 6832 A – Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
- 6832 B – Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
- 8110 Z – Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Sans oublier les holdings dont l’activité principale des filiales relève de l’immobilier :
- 6420 Z – Activités des sociétés holding
- 7010 Z – Activités des sièges sociaux
- L’ensemble du personnel salariés cadres et non cadres, possédant un contrat de travail d’une durée déterminée (plus de 12 mois) ou indéterminée avec l’entreprise ainsi que les apprentis et les salariés à temps partiel.
- Afin d’améliorer et de renforcer la protection de vos salariés et de sa famille (en option), l’entreprise peut choisir d’étendre les garanties à des niveaux de remboursement plus élevés des prestations conventionnelles Prévoyance et Frais de santé pour le collège (cadre et/ou non cadre) de leur choix, en choisissant des régimes complémentaires optionnels.
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